Décret n°91-802 du 21 août 1991 modifiant le décret n° 86-577 du 14 mars 1986 fixant les dispositions applicables à la titularisation du personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique

En vigueur depuis le 23/08/1991En vigueur depuis le 23 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/08/1991Version en vigueur depuis le 23 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.