Décret n°91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom

En vigueur depuis le 15/08/1991En vigueur depuis le 15 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/08/1991Version en vigueur depuis le 15 août 1991

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers correspondants.