Décret n°91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom

En vigueur depuis le 15/08/1991En vigueur depuis le 15 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/1991Version en vigueur depuis le 15 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.