Décret n°91-718 du 25 juillet 1991 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens d'agriculture

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1970 susvisé, il peut être procédé, pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, à des recrutements exceptionnels de techniciens d'agriculture, par des concours ouverts aux fins de pourvoir aux emplois créés à cette fin.