Décret n°92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes

En vigueur depuis le 04/03/1992En vigueur depuis le 04 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/03/1992Version en vigueur depuis le 04 mars 1992

Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.