Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

L'article 19 du décret du 16 août 1972 susvisé est abrogé.