Décret n°91-620 du 27 juin 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 03/07/1991En vigueur depuis le 03 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/1991Version en vigueur depuis le 03 juillet 1991

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.