Décret n°91-620 du 27 juin 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 03/07/1991En vigueur depuis le 03 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/07/1991Version en vigueur depuis le 03 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.