Décret n°91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail

En vigueur depuis le 27/06/1991En vigueur depuis le 27 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1991Version en vigueur depuis le 27 juin 1991

Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.