Décret n°91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail

En vigueur du 10/06/2006 au 01/07/2010En vigueur du 10 juin 2006 au 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/1991Version en vigueur depuis le 27 juin 1991

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.