Décret n°91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

En vigueur depuis le 21/06/1991En vigueur depuis le 21 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/06/1991Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

Les fonctionnaires concernés peuvent, dans le délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, faire connaître par écrit à l'administration, parmi les postes figurant sur la liste qui leur a été communiquée par application de l'article 3 du présent décret, celui ou ceux qui recueillent leur préférence.