Décret n°91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

En vigueur depuis le 21/06/1991En vigueur depuis le 21 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/1991Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui n'ont pas fait la demande prévue à l'article 2 du présent décret se verront proposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, après que les intéressés auront été entendus par l'administration, une liste de postes dans les services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, avec l'indication des caractéristiques essentielles de ces postes, dans lesquels l'administration peut envisager de les affecter ou de les détacher.