Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992