Décret n°91-442 du 14 mai 1991 portant relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 01/02/1991En vigueur depuis le 01 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1991Version en vigueur depuis le 01 février 1991

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.