Décret n°91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 19/04/1991En vigueur depuis le 19 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 14

Version en vigueur depuis le 19/04/1991Version en vigueur depuis le 19 avril 1991

Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.