Décret n° 91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public

En vigueur depuis le 14/03/1991En vigueur depuis le 14 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1991Version en vigueur depuis le 14 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.