Décret n°91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 10/03/1991En vigueur depuis le 10 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/1991Version en vigueur depuis le 10 mars 1991

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.