Décret n°91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 10/03/1991En vigueur depuis le 10 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1991Version en vigueur depuis le 10 mars 1991

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.