Article 3
L'indemnité est versée mensuellement aux bénéficiaires. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Décret n°91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux délégués régionaux au tourisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991