Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée

En vigueur depuis le 23/02/1991En vigueur depuis le 23 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/1991Version en vigueur depuis le 23 février 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables aux retenues pour pension effectuées à compter du 1er février 1991.