Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée

En vigueur depuis le 23/02/1991En vigueur depuis le 23 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/02/1991Version en vigueur depuis le 23 février 1991

Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.