Décret n°91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 19/02/1991En vigueur depuis le 19 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.