Décret n°91-167 du 12 février 1991 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur de certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1990Version en vigueur depuis le 01 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.