Décret n°91-164 du 13 février 1991 modifiant le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale

En vigueur depuis le 15/02/1991En vigueur depuis le 15 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1991Version en vigueur depuis le 15 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.