Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.