Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

En vigueur depuis le 27/01/1991En vigueur depuis le 27 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/1991Version en vigueur depuis le 27 janvier 1991

Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.