Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

En vigueur depuis le 27/01/1991En vigueur depuis le 27 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/01/1991Version en vigueur depuis le 27 janvier 1991

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.