Décret n°91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.



Décret 2004-981 du 17 septembre 2004 art. 6 : Les dispositions du décret n° 91-84 sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.