Décret n°91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des postes sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.