Décret n°91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.