Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.