Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom.

La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.



Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.