Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Modifié par Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 - art. 12 () JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications.

Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.



Le décret relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales cité au 2ème alinéa de l'article 25 du décret 93-1272 comme étant le décret 90-1121 est en fait le décret 90-1122 (cf JORF du 19 décembre 1993).