Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.