Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.