Décret n°90-1101 du 5 décembre 1990 modifiant les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

En vigueur depuis le 12/12/1990En vigueur depuis le 12 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 12/12/1990Version en vigueur depuis le 12 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.