Décret n°90-1035 du 20 novembre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique

En vigueur depuis le 22/11/1990En vigueur depuis le 22 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/11/1990Version en vigueur depuis le 22 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.