Décret n°90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie

En vigueur depuis le 25/11/1990En vigueur depuis le 25 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/11/1990Version en vigueur depuis le 25 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.