Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 10/11/1990En vigueur depuis le 10 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/1990Version en vigueur depuis le 10 novembre 1990

Le décret n° 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.