Décret n°90-984 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/1990Version en vigueur depuis le 06 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.