Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

En vigueur du 01/11/1990 au 01/10/2017En vigueur du 01 novembre 1990 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 23

Version en vigueur du 01/11/1990 au 01/10/2017Version en vigueur du 01 novembre 1990 au 01 octobre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 - art. 23

Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 21 disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 21 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.