Décret n°90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques

En vigueur depuis le 31/10/1990En vigueur depuis le 31 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/1990Version en vigueur depuis le 31 octobre 1990

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.