Décret n°90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants

En vigueur depuis le 19/10/1990En vigueur depuis le 19 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/1990Version en vigueur depuis le 19 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.