Décret n°90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En vigueur depuis le 13/10/1990En vigueur depuis le 13 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/1990Version en vigueur depuis le 13 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.