En vigueur du 16/03/1986 au 14/03/2022En vigueur du 16 mars 1986 au 14 mars 2022

Article 21

Version en vigueur du 16/03/1986 au 14/03/2022Version en vigueur du 16 mars 1986 au 14 mars 2022

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent.