L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Décret 78-31 du 3 janvier 1978 art. 47 : Abroge le présent décret en ce qu'il concerne le recrutement des agents des communes et des établissements publics communaux.