Décret n°90-819 du 14 septembre 1990 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur depuis le 16/09/1990En vigueur depuis le 16 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/1990Version en vigueur depuis le 16 septembre 1990

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.