Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation

En vigueur depuis le 16/09/1990En vigueur depuis le 16 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/1990Version en vigueur depuis le 16 septembre 1990

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.