Article 7
L'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est abrogé.
Décret n°90-711 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990