Décret n°90-709 du 1 août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat

En vigueur du 11/08/1990 au 01/10/2025En vigueur du 11 août 1990 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 11/08/1990 au 01/10/2025Version en vigueur du 11 août 1990 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures qui sont prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter du 1er août 1990.